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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 12 mai 2025, n° 2025003592 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025003592 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE
JUGEMENT de JONCTION du 12/05/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003592
DEMANDEUR(S) :
,
[Localité 1] (SA), [Adresse 1] de, [Localité 2]
Représenté par Agnès RAVAT-SANDRE, avocate, [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
SELARL BDR & ASSOCIES, [Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 12/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président Juges
: Evelyne GROS : Jean Pierre LAMBERT : Patrick TABOURET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 12/05/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003592 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024001755.
Ainsi fait et prononcé a l’audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 12/05/2025.
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