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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 24 nov. 2025, n° 2025006871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025006871 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE
JUGEMENT de JONCTION du 24/11/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006871
DEMANDEUR :
,
[Adresse 1] AUTO PRESTIGE, [Adresse 2], [Localité 1] RCS, [Localité 2] 892 321 274
Représenté par Me Ludovic BUISSON (avocat plaidant)
Me Mathilde BEREYZIAT (avocat postulant)
DEFENDEUR :
AVENIR BUREAUTIQUE, [Adresse 3], [Localité 3] RCS, [Localité 4] 331 457 374
Représenté par Me Laurent MORDEFROY (avocat plaidant)
Me Emmanuelle DORET (avocat postulant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 24/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
: Brigitte CAUMONT
Juges : Silvère PLATRET
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Jugement rendu premier ressort et contradictoirement
PRONONCE le 24/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006871 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003573.
Ainsi fait et prononcé a l’audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 24/11/2025.
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