Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 25 févr. 2025, n° 2025L00580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00580 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLh ASTEREN, Me Axel CHUINE ES/Q Liquidateur de SARLU GALIYA |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 25 Février 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle 2025L00580
N° de PC : 2024J00809
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EURL GALIYA [Adresse 2] Activité : pizza à emporter et en livraison sans vente de boissons alcoolisées N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 829053289 / N° de Gestion : 2017 B 3835 Représentant Légal : M. [M] [Z] [Adresse 3]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Benoît ANDRE M. Christian LAPLANE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Février 2025
Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.
Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de l’EURL GALIYA et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [R] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit.
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL GALIYA,
Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [R].
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Revêtement de sol ·
- Public ·
- Entreprise ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Peinture
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Chrome ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ambulance ·
- Adresses ·
- Site ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Échange ·
- Énergie ·
- Demande ·
- Dette ·
- Siège social
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Degré ·
- Acceptation ·
- Accord transactionnel ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Protocole d'accord ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Caution solidaire ·
- Bailleur ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Charges ·
- Acte ·
- Locataire
- Transport ·
- Urssaf ·
- Service ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Chambre du conseil ·
- Comités
- Peinture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Délai ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Aspect social ·
- Mandataire
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.