RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025174

JUGEMENT DU 31/07/2025

DEMANDEUR

MC [Localité 5] (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 5]

RCS [Localité 5] 921 909 636

Représentée par [F] [U] et [V] [E], en leurs qualités de co-gérante.

Assistée par Maître FOSSEPREZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 31/07/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Evelyne GROS Juges : Gaëlle de CANDOLLE : Patrick COURAUDON qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 31/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

A la date du 24/07/2025, la société MC [Localité 5] (SAS) a fait au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R.631-1 du Code de Commerce.

La société MC [Localité 5] (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Vente de viennoiserie boissons sans alcool sandwich pâtisserie confiserie sur place et à emporter » ; le requérant déclare employer 4 salariés.

Le requérant a été appelé à comparaître en chambre du conseil à l’audience de ce jour.

A comparu à cette audience :

La société MC [Localité 5] (SAS), représentée par [F] [U] et [V] [E], en leurs qualités de co-gérante ; et assistée par Maître FOSSEPREZ.

Les dirigeantes sollicitent le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

Nina ROMANG, représentante des salariés de l’entreprise a comparu et a été entendue en ses observations.

Le ministère public a été avisé de la présente instance.

Après avoir entendu le requérant en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS de la DÉCISION :

Le requérant soutient être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 221 131 euros, avec son actif disponible déclaré de 145 363 euros.

Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d’établir que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. L’état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.

Il apparaît que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande du requérant.

Le requérant, à l’audience, déclare n’être propriétaire d’aucun actif immobilier, ne pas avoir plus de cinq salariés et ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750.000 € HT.

En conséquence de quoi le tribunal fera application de la procédure simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements, l’impossibilité pour l’entreprise de se redresser et prononce en conséquence l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société MC [Localité 5] (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 08/07/2025 ;

Désigne Bruno JACOB en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SAS [T] représentée par Me [T] – [Adresse 2] – [Localité 5] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL [W] [S] – [Adresse 1] – [Localité 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe de ce tribunal, le cas échéant, l’état des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l’article D. 641-10 et, compte tenu des chiffre d’affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de douze mois à compter de l’ouverture de la procédure (31/07/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l’article L. 644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Rappelle qu’il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R. 621-8 du Code de Commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Pierre LECLERC

Signé électroniquement par Evelyne GROS