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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 6 févr. 2025, n° 2025001753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025001753 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | BRESSE THANATOPRAXIE (SARL) |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE
JUGEMENT de JONCTION du 06/02/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001753
DEMANDEUR(S)
Ministère public [Adresse 1]
Représenté par Nathalie KIELWASSER, vice-procureure
DEFENDEUR(S)
[Localité 4] THANATOPRAXIE (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue le 06/02/2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président : Michel DURAND Juges : Angelo ARCARISI Silvère PLATRET qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 06/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par Angelo ARCARISI, juge en ayant délibéré, et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
J U G E M E N T D E J O N C T I O N
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001753 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001718.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 06/02/2025.
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