*1DE/00/08/08/01*

20/02/2025 2025000548 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 20/02/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 07/02/2025, l’entreprise ci-après nommée : Sarl FC2 DEVELOPPEMENT, [Adresse 1]

,

[Adresse 2]

Activité :

Activité d’intermédiaire et de courtage en opérations de banque et services de paiements, en assurances, en regroupements de crédits, en crédit à la consommation, en prêts professionnels, par tous moyens, notamment en franchise ou licence de marque. Activité de courtage en prêt de toutes natures, y compris les prêts immobiliers, vente de mobilier, électroménager (ameublement), conseils en investissements immobiliers, assistance administrative.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 819902230 (2016B00120)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur, [V], [Q]

Monsieur, [J], [Q]

représentants légaux de la société, ont comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :

Sarl FC2 DEVELOPPEMENT

se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 840 900,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Sarl FC2 DEVELOPPEMENT est susceptible de présenter un plan de redressement, qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

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PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, le Ministère Publique, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sarl FC2 DEVELOPPEMENT

,

[Adresse 1], [Adresse 2] Activité :

Activité d’intermédiaire et de courtage en opérations de banque et services de paiements, en assurances, en regroupements de crédits, en crédit à la consommation, en prêts professionnels, par tous moyens, notamment en franchise ou licence de marque. Activité de courtage en prêt de toutes natures, y compris les prêts immobiliers, vente de mobilier, électroménager (ameublement), conseils en investissements immobiliers, assistance administrative.

RCS Châlons en Champagne B 819902230 (2016B00120)

FIXE provisoirement au 04/12/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL AMANDINE RIQUELME : M^e Amandine RIQUELME, [Adresse 3],

FIXE la nouvelle comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation au 17/04/2025,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

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DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX HUIT MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître, [S], [N]

,

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, et dit que l’inventaire devra être dressé dans un délai d’un mois;

DIT et JUGE que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariès dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Sarl FC2 DEVELOPPEMENT,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/02/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.