*1DE/00/08/09/91*

06/03/2025 2024000990 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 06/03/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 07/03/2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de :

Sarl MAD BIRD DESIGN

[Adresse 1] Activité :

Chaudronnerie, soudure, serrurerie, métallerie, création et vente de mobilier, achat et vente de tous objets de décoration, de mobilier et de tous produits non réglementés, petits travaux divers non réglementés

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 894616531 (2021B00089)

ATTENDU que par requête de Me [S] [T], il est exposé :

* que depuis l’ouverture, l’exposante était assez réservée sur la capacité de la société à pouvoir présenter un plan d’apurement du passif,

* que le manque de rigueur dans le suivi administratif risquait d’être un frein au redressement de l’entreprise,

* que pour l’entrevue fixée au 25.11.2024, fixée dans la perspective de la comparution au 05.12.2024, il avait été demandé au dirigeant par courrier du 09.09.2024, avec copie à son expert-comptable, de se présenter avec tous les documents comptables (relevés, comptes, prévisionnel, devis et état des factures),

* que le dirigeant s’est présenté sans les documents sollicités déclarant qu’il avait des chantiers à terminer pour lesquels il avait perçu des acomptes,

* que ces chantiers doivent s’achever au plus tard fin janvier 2025,

* que le dirigeant a également préciser ne pas être en mesure de poursuivre l’activité au-delà de fin janvier 2025 en raison de problèmes personnels et de santé,

* que c’est la raison pour laquelle, pour permettre l’achèvement des chantiers, il a été sollicité et obtenu du Tribunal un renvoi au 06.02.2025 pour que soit alors prononcée la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

* que l’état des créances déposé auprès du Greffe le 07.11.2024 révèle un endettement qui s’élève à 66 915,11 euros,

* qu’en l’état, la présentation d’un plan d’apurement de la dette ne paraît pas concevable, et ce d’autant que le dirigeant souhaite cession l’exploitation de l’activité, et donc qu’aucune perspective de redressement n’est donc

envisageable.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl MAD BIRD DESIGN, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : Sarl MAD BIRD DESIGN [Adresse 1] Activité :

Chaudronnerie, soudure, serrurerie, métallerie, création et vente de mobilier, achat et vente de tous objets de décoration, de mobilier et de tous produits non réglementés, petits travaux divers non réglementés RCS Châlons en Champagne B 894616531 (2021B00089)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

Maître [S] [T] [Adresse 2]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [S] [T] et signifié à Sarl MAD BIRD DESIGN ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.