TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 02/12/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 2]

Représentée par Madame [W] [X], son mandataire

DEFENDEUR(S) :

FRATELLI SARL [Adresse 4]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Monsieur Sidiki KEBE

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS en date du 10/09/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1], a fait donner assignation à la société FRATELLI SARL – [Adresse 3], d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 07/10/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

La société FRATELLI SARL est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 822 973 202 depuis le 20/10/2016 et exploite un fonds de commerce d’achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels que le marbre, pierres, granit de carrelage, faïence, mosaïque. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 02/12/2025 le tribunal de commerce a désigné Monsieur Benoît MERCIER, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet

2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]), mandataire.

La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire a déposé un rapport au greffe le 07/11/2025, communiqué à la société débitrice, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 02/12/2025 :

La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire a comparu, aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements avéré de la société FRATELLI SARL et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [W] [X], son mandataire a comparu et maintient les termes de son assignation,

La société FRATELLI SARL n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 28/11/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites.

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société FRATELLI SARL.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société : FRATELLI SARL

[Adresse 3] Immatriculée au RCS sous le numéro 822 973 202

Activité : Achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels que le marbre, pierres, granit de carrelage, faïence, mosaïque.

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 02/06/2026.

FIXE provisoirement au 02/06/2024 la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]), en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [S] [I], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/12/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :

Jeudi 15/01/2026 à 09H00

Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.