*1DE/00/08/32/90*

16/04/2026 2026000239 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 16/04/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de :

SAS SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité :

Maçonnerie générale, travaux de façade immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B

881218051 (2020B00044)

ATTENDU que par requête de la SCP [E] prise en la personne de Me [N] [E], il est exposé :

* que le passif porté à sa connaissance serait au minimum de 224 000 euros,

* que le dirigeant de la société n’a pas donné suite aux convocations de l’exposant et n’a transmis aucune pièce lui permettant de mener à bien sa mission,

* que les comptes annuels 2023 et 2024 n’ont pas été déposés au Greffe du Tribunal,

* qu’à ce jour, l’exposant n’a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : SAS SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Maçonnerie générale, travaux de façade RCS Châlons en Champagne B 881218051 (2020B00044)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SCP [E] prise en la personne de Me [N] [E] [Adresse 2]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [E] prise en la personne de Me [N] [E] et signifié à SAS SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.