République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 Décembre 2025

Affaire : SARLU [K] DU CANTON

Commerce de boucherie charcuterie plats à emporter traiteur sur place ou en ambulant rôtisserie volaille triperie gibier « CHEZ [M] [B] » [Adresse 1] Ets complémentaires :

* [Adresse 2]

* [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par M. [M] [B], gérant.

Et : SCP [U] [D], prise en la personne de Maître [C] [U] Mandataire judiciaire de la SARLU [K] DU CANTON [Adresse 5]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Daniel LECLER Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025

Par jugement du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU [K] DU CANTON avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

Les difficultés de la SARLU [K] DU CANTON résulteraient de l’ouverture d’un fonds de commerce de restaurant qui n’a pas généré le chiffre d’affaires espéré et que, malgré la vente du fonds et le licenciement du personnel, la situation n’a pas pu être redressée ;

Le passif déclaré s’élève à un total de 110 798,31 € mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’est pas expiré ;

La société a justifié d’un contrat d’assurance en cours de validité ; sur la période allant du 29/10/2025 au 26/11/2025, la SARLU [K] DU CANTON a réalisé un chiffre d’affaires de 23 312,14 €, pour un résultat déficitaire de 5 610,12 € ; pour mémoire en 2024, la société avait réalisé un chiffre d’affaires de 784 984 €, pour un résultat déficitaire de 149 895 € ;

Le mandataire judiciaire n’ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, ne s’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SARLU [K] DU CANTON a indiqué avoir sur ses comptes un solde créditeur ; qu’il souhaite se battre et redresser la situation ; qu’il s’emploie à faire des économies et envisage aussi de mettre fin au contrat de son apprenti si nécessaire ; que la période des fêtes de fin d’année est une bonne période pour l’activité de la société ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que les difficultés de la SARLU [K] DU CANTON résulterait de l’exploitation d’un autre fonds de commerce qui n’a pas généré les résultats envisagés ;

Attendu que l’ouverture de la procédure collective est très récente ;

Attendu que le pourtour du passif n’est pas encore délimité ;

Attendu que la société est régulièrement assurée pour son activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de quatre mois, jusqu’au 28/04/2026.

Dit que la SARLU [K] DU CANTON sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025.