AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 mai 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS TCK

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [B] [R], Inspecteur des Finances Publiques.

DEFENDEUR :

* SAS TCK, [Adresse 2]

Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [J], domicilié [Adresse 3], président de la SAS HYPERHOME, elle-même présidente de la SAS BUILDER SYSTEMS, elle-même présidente de la SAS TCK.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS TCK.

Appelée à l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 23 avril 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 524 008 273 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Commercialisation de matériel et outillages de jardin ».

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS TCK.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 64 119,58 euros, se composant de TVA, CFE, CVAE, d’une amende fiscale et d’IS ;

Les dites créances ont été authentifiées par deux avis de mise en recouvrement et deux avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 06 octobre 2025 et du 12 novembre 2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 10,45 euros pour l’une et de 1 euro pour l’autre auprès de la banque HSBC).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 08 janvier 2026 n’a révélé l’existence d’aucun autre compte bancaire au nom de la SAS TCK.

La SAS TCK ne conteste pas la créance. Elle reconnaît avoir des difficultés et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS TCK au 06 octobre 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS TCK ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS TCK [Adresse 2] RCS Toulouse B 524 008 273 (2010 B 02659)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 octobre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [V] [X] prise en la personne de Maître [V] [X] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [S] [Q] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.