Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 22 janvier 2026, n° 2025001700

TCOM Châlons-en-Champagne 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de solution de redressement
Le tribunal a constaté que le passif était significatif et que le dirigeant n'avait pas respecté ses obligations, justifiant ainsi la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 22 janv. 2026, n° 2025001700
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2025001700
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/26/92*

22/01/2026 2025001700 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 22/01/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Monsieur [F] [I] [Adresse 1] Activité : Prestation de service. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : A 829352236 (2017A00082)

ATTENDU que par requête de SCP [G], représentée par Me [J] [G], il est exposé :

* que le passif porté à sa connaissance s’élève à la somme de 17 000 euros, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés,

* que le dirigeant n’a pas honoré les convocations de l’exposant et n’a transmis aucune pièce notamment la liste des créanciers,

* qu’à ce jour, l’exposant n’a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [I], en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : Monsieur [F] [I] [Adresse 1] Activité : Prestation de service. RCS Châlons en Champagne A 829352236 (2017A00082)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SCP [G] prise en la personne de Me [J] [G] [Adresse 2]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [G] prise en la personne de Me [J] [G] et signifié à Monsieur [F] [I] ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/01/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.