Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 9 juil. 2025, n° 2025F00207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00207 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Audience publique du 09 juillet 2025
N° Rôle : 2025F00207
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 25 juin 2025, concernant l’instance enrôlée sous le numéro 2024F00318, opposant :
* D’une part, M. [Q] [L] [O],
* Et d’autre part, la SAS PLATRERIE PEINTURE ANDRE LAISSUS,
Vu la requête en date du 02 juillet 2025 aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement visé ci-dessus, présentée par Me Hélène DOYEN, avocate représentant M. [Q] [L] [O]
Le jugement du 25 juin 2025 est affecté d’une erreur matérielle flagrante puisque dans les motifs, il est indiqué que les intérêts applicables seront calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal alors que dans le dispositif, il est mentionné que les intérêts applicables seront calculés au taux légal.
Il n’est pas nécessaire d’entendre les parties, la rectification de cette erreur matérielle ne posant pas de difficulté.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête et en premier ressort,
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue au jugement prononcé le 25 juin 2025 dans l’instance n° 2024F00318 selon les modalités ci-après,
Dit qu’au dispositif de la décision, la phrase suivante « les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 10 avril 2024 » doit être écrite de la manière suivante : « les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 10 avril 2024 »,
Ordonne au greffier de procéder aux rectifications nécessaires sur le jugement du 25 juin 2025,
Dit que le greffier délivrera un titre exécutoire de la présente décision à laquelle sera annexée la décision rectifiée,
Met les dépens en frais d’administration judiciaire,
Les juges consulaires suivants ont statué sur la requête, après en avoir délibéré : Madame Aurélie ROUSSEAUX, présidente, M. Patrick CHARIGNON et Mme Cathy LEGIOT, juges.
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2025. Il a signé électroniquement par la présidente ainsi que le greffier signé électroniquement par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Rôle
- Banque ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Registre du commerce ·
- Juge ·
- Citation
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Département ·
- Répertoire ·
- Instance ·
- Redevance ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Observation ·
- Chauffage ·
- Élève
- Véhicule ·
- Transport ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Débours ·
- Immatriculation ·
- Partie
- Clôture ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Pénalité de retard ·
- Exécution provisoire ·
- Règlement intérieur ·
- Mise en demeure ·
- Acte d'adhésion ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Public
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Liquidateur ·
- Boisson ·
- Rôle ·
- Comparution ·
- Voies de recours
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Transaction ·
- Injonction de payer ·
- Registre du commerce ·
- Activité ·
- Date ·
- Partie ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Facture ·
- Réservation ·
- Intérêt de retard ·
- Résiliation du contrat ·
- Crèche ·
- Règlement ·
- Copie ·
- Facturation ·
- Recouvrement ·
- Retard
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.