TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 février 2026

N° RG : 2024F01674

La société BELACOM [Adresse 1] LES MOULINEAUX Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°753 756 717

(Maître [J], Avocat au barreau de Nice)

C/

La société LA BOULE BLEUE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°318 573 144

(Maître [O] [A], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M. AMAROU, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 12 février 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M. SABARDU, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société BELACOM à notifier à la société LA BOULE BLEUE une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 17 067,60 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 6 août 2024, date de la mise en demeure, celle de 5,36 € pour frais et accessoires, celle de 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A) ;

Sur signification effectuée le 31 octobre 2024, la société LA BOULE BLEUE a formé opposition en date du 8 novembre 2024.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 23 janvier 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BELACOM demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

* Constater la transaction réalisée entre partie

* Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SAS BELACOM.

* Anéantir l’ordonnance querellée par la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA BOULE BLEUE

Y substituer le constat de désistement d’instance et d’action de la SAS BELACOM ainsi que la confirmation de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA BOULE

* Juger que les dépens resteront à la charge des parties les ayant avancés.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA BOULE BLEUE demande au tribunal :

* Constater le désistement d’instance et d’action de la société LA BOULE BLEUE à l’égard de la société BELACOM ;

* DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de :

* Constater la transaction réalisée entre partie

* Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SAS BELACOM ;

Attendu qu’en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la société BELACOM à l’encontre de la société LA BOULE BLEUE et de dire nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 27 septembre 2024 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la transaction réalisée entre partie ;

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la SAS BELACOM ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société BELACOM à l’encontre de la société LA BOULE BLEUE ;

Dit nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 27 septembre 2024 ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l’action ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 février 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.