Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, référé, 28 nov. 2025, n° 2025R00120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025R00120 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025
Références : 2025R00120
ENTRE :
M. [G] [E] [Adresse 1]
Représenté par Me Forlent CUTTAZ, avocat ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
1 SARL COOBEX [Adresse 2]
2/ M. [H] [N] [Adresse 3]
Tout deux représentés par Me Vincent CARADEC ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Georges PEDRO ([Localité 1])
PARTIES EN DÉFENSE,
d’autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 21 novembre 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 21 octobre 2025 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de M. [G] [E] à l’encontre de la SARL COOBEX et de M. [H] [N].
M. [G] [E] par l’intermédiaire de son avocat a remis au greffe le 19 novembre 2025, un courriel par lequel il déclare se désister de son instance.
Par un courriel reçu au greffe le 19 novembre 2025, la SARL COOBEX et M. [H] [N], par l’intermédiaire de leur avocat, ont indiqué accepter le désistement d’instance.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, il a été confirmé que le désistement d’instance était parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que M. [G] [E] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Picardie ·
- Erreur matérielle ·
- Lorraine ·
- Jugement ·
- Automobile ·
- Voiture ·
- Achat ·
- Minute ·
- Terme
- Banque populaire ·
- Sport ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Montant ·
- Engagement ·
- Délais
- Code de commerce ·
- Sapin ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Activité ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Exploitation ·
- Commerce ·
- Brevet ·
- Travail temporaire
- Administrateur judiciaire ·
- Pain ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements
- Boisson ·
- Caution ·
- Fourniture ·
- Établissement ·
- Pénalité ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Bière ·
- Revendeur ·
- Courrier
- Ardoise ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Prolongation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Minute ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Dette ·
- Période d'observation ·
- Crédit-bail ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Débiteur ·
- Contrat de location
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés ·
- Délai
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Liste ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.