TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 5 février 2026

Références : 2026L00060 / 2020J00241

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce tribunal du 28 janvier 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Ia SAS [J] 68 Rue Louis Berthollet 73000 Chambéry

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 344448584.

Vu le rapport de la SELARL B.G.H. / Me [H] [Y] et Me [V], liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 5 février 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.

En effet le dossier n’est pas encore en état d’être clôturé compte tenu du fait qu’un recouvrement contentieux est en cours contre un client marocain et contre le dirigeant.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

PROROGE au 31 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [J] devra être prononcée par le tribunal.

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etait présent à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 5 février 2026, M^me Claudine BROSSE, président, laquelle en sa qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et M^me Isabelle PARRIAUT, juges.

L’affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2026, par M^me Claudine BROSSE, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.