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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 févr. 2025, n° 2024014021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024014021 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014021
Numéro PC : 4145661
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
SELAS OCMJ représentée par Maître [H] [P] es-qualités de liquidateur
judiciaire de la société PBNCA GESTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) M. [F] [M] [Adresse 3]
Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault – LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l’audience publique du 31/01/2025
LE TRIBUNAL:
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l’article L642-24,
Vu la requête de la SELAS OCMJ agissant par Me [H] [P] es qualité s de liquidateur Judiciaire de la PBNCA gestion et l’accord passé entre les parties,
Vu l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 30/08/2024
Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers,
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l’accord passé entre les parties le 10/12/2024 entre SELAS OCMJ es qualités de liquidateur judiciaire de la société PBMCA gestion et M. [M] [F].
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu’elle soit réitérée par un acte.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Raymond MARILLAT
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