TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2026

Références : 2025R00151

ENTRE :

SA SAFILAF

[Adresse 1]

Représentée par M^e Dominique RAYNARD ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Fabien PERRIER ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ SELARL ANASTA représentée par Maître [D] [R], prise en sa qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS FINANCIERE PETRUS et la SAS LE COMTE CAPRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

2/ Monsieur [Z] [Y] pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure procédure de redressement judiciaire de la SAS FINANCIERE PETRUS et la SAS LE COMTE CAPRE [Adresse 3]

Tout deux représentés par M^e Jean-Michel RAYNAUD ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me [Q] [X] ([Localité 2])

PARTIES EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Jean-Michel LABORDE, président de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry, ayant tenu l’audience des référés du vendredi 30 janvier 2026,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l’instance ayant fait l’objet d’un enrôlement sous le n°2025R00098, enrôlée devant le tribunal de commerce de Chambéry, à la suite d’une ordonnance en date du 1 er juillet 2025 rendue par le tribunal de commerce de Grenoble, qui s’est déclaré incompétent au profit de ce premier tribunal concernant une affaire opposant Monsieur [Q] [C] et Madame [A] [C] à la SAS LE COMTE CAPRE, la SA AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT DES ALPES FRANCAISES – SAFILAF et la SAS FINANCIERE PETRUS,

Vu la présente instance, introduite suite à deux assignations en référé délivrées par actes de commissaire de justice en date du 10 et 11 décembre 2025, à la requête de la SA SAFILAF, à l’encontre de la SELARL ANASTA représentée par Maître [D] [R], prise en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS FINANCIERE PETRUS et la SAS LE COMTE CAPRE et Monsieur [Z] [Y] pris sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS FINANCIERE PETRUS et la SAS LE COMTE CAPRE, enrôlée sous le n°2025R00151,

Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),

Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2025R00098 et n° 2025R00151,

Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025R00098,

Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SA SAFILAF de les avancer,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC avec TVA = 20 %.

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,