TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J3573

Demandeur (s) : [1] (SA) [Adresse 1]

Représentant (s) : SCP DAYDE PLANTARD ROCHAS VIRY – Maître MATTERA Marinella COMPARANTE

Défendeur (s) : Monsieur [Z] [V] [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître JARRE Renata substituée par Maître HAROUTUNAN Silva COMPARANTE

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier V]

Débat à l’audience du 05/03/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :

L’exploit de commissaire de Justice de la SAS [2] de la société [1] (SA) signifiée le 17/08/2023, à Monsieur [Z] [V] ;

Le protocole d’accord établi entre Monsieur [Z] [V] et la société [1] (SA) ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’au terme de l’art 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Attendu qu’au terme de l’article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

Attendu qu’à l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du Code de Procédure Civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre Monsieur [Z] [V] et la société [1] (SA) aura force exécutoire ;

Attendu que les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [V], sauf accord contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,

Constate et homologue l’accord conclu le 19/12/2025 entre Monsieur [Z] [V] et la société [1] (SA),

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Z] [V], dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 80,08 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 Code de Procédure Civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 Code de Procédure Civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 19/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.