TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 30 mars 2026

Références : 2026L00278 / 2026J00097

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 3 février 2026 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS EMOTIBOX, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 824329635, et nommé :

M. [I] [P], juge commissaire, la SELAS STAR / Me [M], administrateur judiciaire, la SELARL [R] [W] / M^e M. [W], mandataire judiciaire,

Vu la requête de la SAS EMOTIBOX aux fins que soit prononcé son redressement judiciaire, enrôlée par le greffe sous le numéro 2026L00278,

Vu le bilan économique social et environnemental établi par l’administrateur judiciaire et transmis au greffe en vue de l’audience du 30 mars 2026,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 30 mars 2026, il a été entendu :

M. [U] [E], président de la SAS EMOTIBOX,

* Me [A] [O], représentant la SELAS STAR ès qualités,

* Me [R] [W], représentant la SELARL [R] [W] ès qualités,

M. [G] [V], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde de la SAS EMOTIBOX en redressement judiciaire.

Il résulte des débats en chambre du conseil et des pièces produites que l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et qu’un plan de cession est envisageable.

Le débiteur demande dans ces conditions, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Il convient en conséquence de faire droit à cette demande en prononçant le redressement judiciaire de la SAS EMOTIBOX, en application de l’article L.622.10 alinéa 3 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de la SAS EMOTIBOX ouverte par jugement de ce tribunal du 3 février 2026.

Maintient les juges commissaires, , le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire dans leurs fonctions.

Maintient au 3 août 2026 la fin de la période d’observation.

Délègue au juge-commissaire, sur requête de l’administrateur judiciaire, le soin de se prononcer sur l’opportunité d’établir un nouvel inventaire ou un recollement d’inventaire, ainsi qu’une prisée.

Rappelle que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 11 mai 2026 à 14 heures 10, Salle A, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS STAR / Me [M], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs(s) et au représentant des salariés.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 30 mars 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l’audience, M. Bernard RIBIOLLET et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 30 mars 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.