RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1231 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

EASY SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 885 331 652 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de EASY SAS.

Par requête en date du 23/10/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [R] [W], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de EASY SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 30/10/2025.

A l’audience du 30/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* EASY SAS,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Y] [V], Administrateur Judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [R] [W], Mandataire Judiciaire,

* Madame [E] [O], représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [Y] [V], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que les associés n’ont pas souhaité remettre des fonds dans le projet. Qu’il a fait publier une offre de cession mais n’a reçu aucune demande. Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [R] [W], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EASY SAS n’a pas d’observation à formuler.

Le représentant du personnel précise que les salariés ont fait le maximum.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [R] [W], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser ESAY SAS à poursuivre son activité jusqu’au 07/11/2025 à 18 heures.

PAR CES MOTIFS à

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de EASY SAS, adresse : [Adresse 2], activité : La transformation des déchets fermentescibles; La méthanisation; La production d’énergie alternative; La production d’engrais et d’amendements organiques; La culture de micro algues, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 885331652,

AUTORISE ESAY SAS à poursuivre son activité jusqu’au 07/11/2025 à 18 heures.

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Y] [V], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [R] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.