RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/11/2025 JUGEMENT DU DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ371

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

[J] [B] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 608 819 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur [U] LOISEAU Monsieur Stéphane FOSSE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/11/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [J] [B] SAS.

Par requête en date du 07/10/2025, la SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [L], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [J] [B] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 30/10/2025.

A l’audience du 30/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [J] [B] SAS, représentée par Madame [W] [C] [X], assistée de Maître Charles NOUVELLON, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [R] [G], Administrateur Judiciaire,

* SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [L], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [J] [B],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

La SELARL AJAssociés représentée par Madame [S], ès-qualités, déclare qu’elle a déposé une requête en demande de conversion en l’absence d’éléments comptables. Que l’exploitation existe mais ne se redresse pas.

Qu’elle sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [L], ès-qualités, déplore le manque de comptes depuis 2022. Elle ne voit pas d’autre issue que la liquidation judiciaire. Qu’elle s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.

Maître [E] représentant la société [J] [B] SAS indique avoir fait une demande de prolongation exceptionnelle de la période d’observation auprès du Ministère Public.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il n’est pas favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [L], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la société [J] [B] SAS à poursuivre son activité jusqu’au 14/11/2025 à 23 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [J] [B] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : exploitation d’un fonds de commerce de produits africains, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 852608819,

AUTORISE la société [J] [B] SAS à poursuivre son activité jusqu’au 14/11/2025 à 23 heures,

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [R] [G], administrateur judiciaire,

NOMME SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [L], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.