Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00468

TCOM Chartres 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que la société dispose effectivement de capacités de financement suffisantes et que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00468
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F00468
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F468 Numéro de Procédure collective : 2025RJ100

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

BATON ROMPU SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 134 101 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Elodie, substitute LARRE Premier substitut

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de BATON ROMPU SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 05/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* BATON ROMPU SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [G] [L], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL BATON ROMPU,

Maître [G] [L], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Que la société est bien assurée, qu’il ne rencontre pas de difficultés. Que le passif s’élève à environ 91.000 €, dont 30.000 € à titre provisionnel URSSAF.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que BATON ROMPU SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de BATON ROMPU SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 831134101,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.