RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F353 Numéro de Procédure collective : 2024RJ233

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

SARL [X] [F]

[Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 429 977 226 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 22/05/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 04/07/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL [X] [F].

Par requête en date du 14/05/2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [M], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de SARL [X] [F] en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 22/05/2025.

A l’audience du 22/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* SARL [X] [F], représentée par Monsieur [S] [F], assisté de Maître Clémence GAUTIER, Avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,

* SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [M], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [I] [A], mandataire judiciaire,

* Monsieur Monsieur [R] [W], représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [V] [M], ès qualités, déclare malgré de nombreuses relances écrites, aucun élément comptable permettant d’avoir connaissance de la situation financière de l’entreprise depuis juillet 2024 ne lui a été remis. Qu’il ne dispose que des relevés de banques lesquels démontrent une absence chronique de disponibilité et de nombreuses dettes impayées. Que le moratoire de l’URSSAF n’a pas pu être tenu. Que la société a généré de nouvelles dettes, que des acomptes ont été encaissés sans que les travaux soient réalisés. Qu’au regard de la dégradation de la situation un appel d’offre a été lancé avec une date limite de dépôt des offres fixée au 30/05/2025.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de 3 semaines pour terminer les chantiers.

Toutefois, il informe le tribunal que les assurances de la flotte automobile ont été suspendues par Allianz et seront résiliées le 24 mai 2025 en l’absence de règlement de l’avis d’échéance, échéance que la trésorerie ne permet pas de régler.

Maître [I] [A], ès qualités, indique que le passif déclaré est de 1.600.000 €. Qu’il n’est pas opposé à la poursuite d’activité avec les problèmes d’assurance des véhicules, et ce pour réunir le CSE.

SARL [X] [F] représentée par Maître [K] [L] précise que la comptabilité est tenue. Qu’elle partage l’avis sur la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

Le représentant du personnel indique que les salariés sont inquiets, ils ne savent pas quoi faire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité mais soulève le problème d’assurance des véhicules qui se termine lundi.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [I] [A], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite d’activité de la SARL [X] [F] jusqu’au 31/05/2025 à 18 heures sans permettre aux salariés de se déplacer sur les chantiers en l’absence d’assurance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SARL [X] [F], adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Électricité, électromécanique, automatisme, plomberie, chauffage, énergies renouvelables. Prestations de services, études, conseils en matière notamment d’assistance commerciale, technique, marketing, logistique, informatique, financière, administrative et de management, toutes prestations de veille concurrentielle et stratégique, veille sectorielle conseil en ressources humaines et en organisation; tout actes ou opérations de quelque nature et importance qu’elles soient, dès lors qu’ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités susvisées ou qu’ils permettent de sauvegarder les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d’affaires., immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 429977226,

AUTORISE la poursuite d’activité de la SARL [X] [F] jusqu’au 31/05/2025 à 18 heures sans permettre aux salariés de se déplacer sur les chantiers en l’absence d’assurance,

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de SELARL AJASSOCIES Prise en la personne de Maître [V] [M], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [I] [A], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 13/05/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.