REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

06/03/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

L’affaire a été entendue à l’audience du cinq septembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient :

Président Juges

: Monsieur Olivier ROUSSEY : Monsieur Jacques BIF : Madame Estelle BICH

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Maître Gauthier SOMMELETTE

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Olivier ROUSSEY , Président, et par Maître Gauthier SOMMELETTE, greffier associé

Rôle n° 2023J7

ENTRE – Monsieur [W] [C] [Adresse 4] – représenté(e) par SCP MALLET & [J] – AVOCATS ASSOCIÉS [Adresse 2] [P] – [Adresse 3]

ET

* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [I] [G] – [Adresse 1]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En date du 29 juin 2012, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS a accordé à la société ROCEN, représentée par son dirigeant Monsieur [W] [C], un prêt professionnel d’un montant de 584 000 € destiné à financer partiellement le rachat de l’intégralité des titres de la société SOLOMAT.

Dans le cadre dudit contrat de prêt, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS a exigé de Monsieur [W] [C] les garanties suivantes :

La caution personnelle et solidaire de Monsieur [W] [C] à hauteur de 338 400 € La garantie OSEO à hauteur de 50% Le nantissement des 980 actions de la société SOLOMAT, acquise à l’issue de l’opération

En date du 13 mai 2014, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt suite au non-paiement de plusieurs échéances et a mis en demeure Monsieur [W] [C] de payer la somme de 438 142,23 € au titre du capital restant dû et la somme de 15 476,91 € au titre des échéances impayées.

Par acte du 29 juillet 2014, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS a assigné Monsieur [W] [C] en sa qualité de caution solidaire et la société ROCEN par-devant le Tribunal de commerce de Val-de-Briey aux fins de solliciter leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 478.779,08 € pour la seconde, et dans la limite des engagements contractuels du premier, au titre du solde du prêt en date du 29 juin 2012.

Par jugement du 4 juin 2015, le Tribunal de commerce de Val-de-Briey condamnait la société ROCEN et Monsieur [W] [C]. Monsieur [W] [C] interjetait un appel contre cette décision le 26 juin 2015.

Par ordonnance du 23 mai 2016, la Cour d’appel de Nancy a radié l’affaire, faute d’exécution.

Puis, Monsieur [W] [C], justifiant d’un commencement d’exécution, présentait à la Cour d’Appel une requête en réinscription de l’affaire au rôle le 28 mai 2020, à laquelle la Cour ne fit pas droit, soulevant la péremption de l’instance

En date du 28 avril 2017, la SARL SOLOMAT a cédé son fonds de commerce pour le prix de 1.000.000 €.

Les titres de la société SOLOMAT, cédante de son fonds de commerce, avaient fait l’objet d’un nantissement au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS qui n’a pas formé opposition.

En date du 12 août 2021, Monsieur [W] [C] a fait assigné CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS devant le Tribunal Judiciaire d’ÉPINAL, qui, par Ordonnance du 15 novembre 2022, a décliné sa compétence et renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Val-de-Briey.

MOYENS DES PARTIES

Par conclusions en réponse au fond, Monsieur [W] [C], représenté par la SCP MALLET & [J], prise en la personne de Maître [M] [J], sollicite du Tribunal de :

« Juger recevable et bien fondée la présente action en justice;

Juger que c’est à faute que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5]-Bas s’est abstenue de prendre un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de la société SOLOMAT ;

Juger que c’est à faute que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5]-Bas s’est abstenue de former opposition à la cession de son fonds de commerce par la société SOLOMAT ;

Juger que cette opposition aurait permis de désintéresser en totalité la Caisse de

Crédit Mutuel de [Localité 5]-Bas et de libérer la caution ;

Juger en conséquence que l’abstention fautive de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5]-Bas a causé à Mr [W] [C] un préjudice équivalent aux sommes mise à sa charge par le Tribunal de Commerce de BRIEY ;

Condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5]-Bas à payer la somme de 338.400 € à Mr [W] [C] ;

Condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5]-Bas à payer la somme complémentaire, sauf à parfaire de 93.467,93 € à Mr [W] [C] ;

Ordonner la compensation entre les sommes mises à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5]-Bas par la décision à intervenir et celles dont Mr [C] lui est par ailleurs redevable. Donner mainlevée de l’opposition au règlement des opérations successorales issues du décès de Mr [T] [C], formée par la Caisse le 15 mai 2020 entre les mains de Maître [Z] [E], titulaire d’un office notarial à [Localité 6] ;

Condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5]-Bas à payer la somme de 10.000. € à Mr [W] [C] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure C civile ;

Laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. »

Par conclusions en réponse, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS, représentée par la SCP GOTTLICH – LAFON, prise en la personne de Maître [G] [I], sollicite du Tribunal de :

« Déclarer, subsidiairement, irrecevable la demande de Monsieur [W] [C] ; Condamner Monsieur [W] [C] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS la somme de 10 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des éléments et des pièces versés au débat que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS a consenti un prêt professionnel de 584 000 € à la société ROCEN, représentée par son dirigeant Monsieur [W] [C], en vue de financer partiellement l’acquisition de l’intégralité des titres de la société SOLOMAT.

Qu’en garantie de l’octroi de ce prêt, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS a sollicité les garanties suivantes :

La caution personnelle et solidaire de Monsieur [W] [C] à hauteur de 338 400 € La garantie OSEO à hauteur de 50% Le nantissement des 980 actions de la société SOLOMAT, acquise à l’issue de l’opération

Que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS a estimé suffisante l’ensemble des garanties obtenues et que rien ne l’obligeaient à prendre d’autres garanties.

Qu’il convient de rappeler que les garanties sollicitées concernant un prêt à la société ROCEN et non à la société SOLOMAT. Ce prêt est clairement identifié dans le contrat sous la référence n° 10278 04310 00020861303.

Que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS n’est pas créancière de la société SOLOMAT et ne pouvait pas nantir le fonds de commerce de la société SOLOMAT en garantie de sa créance vis-à-vis de la société ROSEN.

Il ressort de ce qui précède que les demandes de Monsieur [W] [C] sont mal fondées et qu’il convient, à ce titre, de l’en débouter.

Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du CPC

Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir Monsieur [W] [C], ce compris les frais de greffe.

Il ressort de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [C] ;

En conséquence,

DÉBOUTE Monsieur [W] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] BAS de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE Monsieur [W] [C] aux entiers dépens ce compris les frais de greffe taxés et liquidés selon détail en tête des présentes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Gauthier SOMMELETTE

Le Président Monsieur Olivier ROUSSEY