TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F960 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

EASY SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 331 652 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/09/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de EASY SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 11/09/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* EASY SAS,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [M] [Y], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [F] [Q], mandataire judiciaire,

* Madame [H] [B], représentant du personnel

Maître [M] [Y], ès-qualités, indique qu’il n’a pas de visibilité au-delà de fin septembre mais reste dans l’attente de l’issue des négociations avec VEOLIA. Qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Maître [F] [Q], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Que le délai de consultation des créanciers expire le 18/09/2025.

Le représentant du personnel indique que les salariés sont solidaires, tout le monde croit au projet.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que EASY SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de EASY SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 885331652,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.