TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/06/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 06/06/2025 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [U] [D], dirigeante Madame [F] [K] pour Maître [B] [G], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 07/06/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société GARAGE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 535 284 442 (2011 B 275) ;

Vu la requête déposée au greffe le 05/06/2025 par Maître [B] [G], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;

La demande de Maître [B] [G], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée car la publication au BODACC du projet de répartition est intervenu le 16/05/2025 et que tout intéressé a un mois pour le contester.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n’excédant pas trois mois.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l’avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de : GARAGE DE [Localité 1] (SARL)

[Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 535 284 442 (2011 B 275)

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.