TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F101

Numéro de Procédure collective : 2025RJ17

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 815 082 508 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/03/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 13/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL, SELARL PJA représentée par Maître [N] [M], mandataire judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION,

SELARL PJA, ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. Elle précise que la trésorerie est positive, qu’elle n’a pas connaissance de nouvelles dettes. Que le passif est de 71.600 €.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,

Vu le rapport susvisé,

Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 815082508,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier