TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 OCTOBRE 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00761 SAS Vehicule Sur Mesure N° RG: 2025L02546

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [E] [K], administrateur judiciaire de la SAS Vehicule Sur Mesure, [Adresse 5] comparant

DEFENDEUR

SAS Vehicule Sur Mesure [Adresse 2] RCS NANTERRE : 840362206 2019 B 3483 Représentant légal : M. [O] [R] [Adresse 6], Président, non comparant

En présence de :

Me [L] [D], liquidateur judiciaire de SAS Vehicule Sur Mesure, [Adresse 1] comparant

M. [P] [V], gérant de la SCI ST ROCH, co-contractant [Adresse 4]

M. [M] [S], expert-comptable

M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire

Candidats repreneurs présents : YK AUTOS [Adresse 3] RCS CRETEIL 953 651 213 représentée par Mme [A] [N], présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

DEBATS

Audience du 30 septembre 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge

CESSION D’ENTREPRISE

N° RG : 2025L02546 N° PC : 2025J00761

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VEHICULE SUR MESURE – VSM et a désigné :

* Madame Isabel VIGIER, en qualité de juge-commissaire,

* La SELARL FHBX, mission conduite par Maître [E] [K], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et

* Maître [L] [D] en qualité de mandataire judiciaire,

PRESENTATION DE LA SOCIETE

Constituée en 2019, la société VEHICULE SUR MESURE exerce une activité deréparation et d’entretiende véhicules légers de toutes marques et dispose à l’ouverture de la procédure de 7 établissements, sis à [Localité 11], [Localité 13], [Localité 10], [Localité 9], [Localité 12], [Localité 8], en location-gérance, [Localité 7].

La société a réalisé, sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, un chiffre d’affaires de 2,9 K€ et un résultat d’exploitation négatifde 83,5€. Elle emploie à ce jour 15 salariés. La direction a décidé derecentrer son activité sur les deux établissements d’origine ([Localité 11] et [Localité 13].

Les difficultés de la société sont principalement liées à un défaut d’encadrement des équipes lors de l’ouverture des trop nombreux points de vente età une maîtrise insuffisante des coûts entrainant une perte en 2024 et un redressement fiscal.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La société VSM avait signé le 3 juin 2025, un compromis de vente pour la reprise du fonds de commerce de [Localité 9], avec la société YK AUTOS moyennant un prix de cession de 25 K€.

Compte tenu de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et en lien avec le dirigeant, l’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres à candidats repreneurs et investisseurs pour le fonds de commerce du garage de de [Localité 9] et a fixé la date limite de dépôt des offres au 8 septembre 2025.

A la date limite de dépôt des offres, une offre de reprise émanant de la société YK AUTOS et portant sur les actifs et activités du fonds de commerce de [Localité 9] de la société VEHICULE SUR MESURE a été remise à l’administrateur judiciaire.

L’offre a été déposée par l’administrateur judiciaire au greffe et communiquée au jugecommissaire, au ministère public, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés et au dirigeant de la société.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport sur la capacité financière de la société à poursuivre son activité, portant bilan économique, social et environnemental provisoire, déposé au greffe le 18 septembre 2025.

Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de l’activité de la société VEHICULE SUR MESURE.

Au terme du délai d’amélioration des offres, soit le 25 septembre 2025, le candidat YK AUTOS a complété et amélioré son offre. Il a par ailleurs apporté des précisions par courriels à l’administrateur judiciaire jusqu’à l’audience du 30 septembre 2025.

A l’issu de l’expiration du délai d’amélioration des offres, l’administrateur judiciaire a déposé une note complémentaire aux mêmes destinataires que son rapport.

PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE

Les principales caractéristiques de l’offre finale de la société YK AUTOS portant sur la cession partielle des actifs et activités du fonds de commerce de [Localité 9] de la société VEHICULE SUR MESURE sont les suivantes :

* Périmètre global : reprise des actifs incorporels et corporels,

* Périmètre social : non concerné, aucun salarié n’étant attaché au site,

* Reprise du seul contrat de bail,

* Prix de cession : 60 000 € :

* actifs incorporels : 50 000 €,

* actifs corporels : 10 000 €.

COMPARUTIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSIONS :

L’audience d’examen de l’offre de reprise s’est tenue en chambre du Conseil le 30 septembre 2025.

Ont été convoquées le dirigeant de la société et son conseil, l’administrateur et le mandataire judiciaires, le représentant des salariés et lebailleur.

Y ont participé les parties en tête des présentes.

Madame le juge commissaire a participé à l’audience.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de l’audience et y était représenté.

Hors la présence des candidats :

* L’administrateur judiciaire a rappelé les principaux faits marquants du début de la période d’observation,

* Le mandataire judiciaire a fait état du passif provisoire de la société VEHICULE SUR MESURE qui s’élève à environ 1 M€,

Le candidat YK AUTOS a été invité en chambre du conseil. En sa présence, l’administrateur judiciaire a présenté son projet.

Le candidat YK AUTOS a soutenu son projet. Il aindiqué exercer jusqu’à présent une activité de négoce de véhicules d’occasionla reprise du fonds de commerce et en particulier de son droit au

bail doit permettre à la société d’exercer des activités de mécanique et de réparation dans le garage.

Débats et recueil des avis et observations

Hors la présence des candidats à la reprise, le tribunal a recueilli les avis des parties,

L’administrateur judiciaire a indiqué que le candidat a justifié avoir émis un virement couvrant le prix de cession mais que celui-ci n’a pas été encaissé sur son compte Etude. Il a indiqué être favorable à l’offre de reprise qui permet d’éviter une résiliation du bail sans valorisation sous réserve du parfait encaissement du prix de cession.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’unique offre soulignant que c’est la meilleure solution pour les créanciers.

Le dirigeant de la société débitrice, absent à l’audience, a émis un avis écrit favorable à l’offre de reprise.

Le bailleur, en sa qualité de cocontractant dont le contrat est susceptible d’être transféré au cessionnaire, a indiqué regretter que la solution ne lui permette pas de se voir rembourser rapidement la créance qu’il détient sur la société débitrice et ne pas voir d’intérêt pour lui au transfert judiciaire de son contrat. Il a finalement indiqué ne pas y être opposé.

Madame le juge commissaire a émis un avis favorable à l’offre en soulignant que le produit de la cession de cet actif constituant le gage des créanciers, il devait être rapidement affecté au remboursement de la première échéance d’un futur plan.

Madame le substitut du procureur de la République a émis un avis favorable à l’offre de reprise sous réserve de la justification du parfait encaissement du prix de cession.

A l’issue de l’audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe et clos les débats sauf à autoriser l’administrateur judiciaire à remettre, dans le délibéré, une note afin de faire part du parfait encaissement ou non du prix de cession.

Par une note en date du 4 octobre 2025, l’administrateur judiciaire a confirmé avoir parfaitement encaissé le prix de cession de 60 000 €.

SUR CE, le tribunal

Sur la recevabilité de l’offre

L’offre répond aux conditions de recevabilité fixées par l’article L. 642-2 du code de commerce.

Le candidat a remis des prévisions d’exploitation et de trésorerie qu’il a détaillés et commentés en audience ; il a levé les conditions suspensives et a confirmé que la condition relative à la nécessité de l’autorisation des organismes de tutelles était sans objet.

Les parties ont été régulièrement convoquées en chambre du conseil.

Sur l’analyse de l’offre

Selon l’article L. 642-1 du code de commerce, « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forme une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité (…) »

L’article L. 642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l’offre qui permet, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution,

Sur les meilleures garanties d’exécution et de la pérennité de l’activité

Sur la pérennité du projet, le candidat à la reprise a donné des éléments permettant de justifier sa capacité financière et sa connaissance du secteur d’activité.

Sur le maintien de l’emploi

Le point est sans objet car aucun contrat de travail n’est attaché au fonds de commerce de [Localité 9]. La société YK AUTOS prévoit l’embauche de deux mécaniciens.

Sur l’apurement du passif

Le prix de cession proposé par le candidat est satisfaisant eu égard à l’absence d’activité résiduelle depuis plusieurs mois et l’augmentation du prix de cession par rapport aux offres qui avaient été reçues par la direction de la société débitrice avant l’ouverture de la procédure.

En conséquence

Compte tenu ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession des actifs et des activités du fonds de commerce de Choisy-le-Roi de la société VEHICULE SUR MESURE à la société YK AUTOS conformément à son offre améliorée et selon les précisions apportées à l’administrateur judiciaire et à l’audience,

Et ce dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu les avis exprimés et les engagements pris au cours de l’audience,

Vu le rapport et l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du dirigeant de la société débitrice,

Vu l’avis du représentant des salariés,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Le ministère public entendu en son avis,

Déclare recevable l’offre présentée par la société YK AUTOS portant sur les actifs et activités du fonds de commerce de [Localité 9] de la société VEHICULE SUR MESURE,

Vu l’article L. 631-22 du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce,

Arrête, en application des dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, le plan de cession des actifs et des activités de la société VEHICULE SUR MESURE au profit de la société YK AUTOS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, enregistrée au RCS de Créteil sous le n° 953 651 213, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par sa Présidente, Madame [A] [N] ci-après « le cessionnaire »,

Sur le périmètre de la reprise,

Dit que les actifs repris sont les éléments incorporels mentionnés dans l’offre et devront être détaillés,

Dit que les actifs corporels repris par la société YK AUTOS se limitent à l’ensemble des éléments corporels listés dans l’inventaire rectificatif du commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, sous réserve que les biens apparaissent toujours en nature au jour de l’entrée en jouissance,

Sur le prix de cession

Dit que le prix de cession, hors taxes et hors droits, est fixé au prix forfaitaire de 60 000 € selon ventilation suivante :

* actifs incorporels : 50 000 €,

* actifs corporels : 10 000 €.

Prend acte de la remise par le cessionnaire à l’administrateur judiciaire, de l’intégralité du prix de cession, par virement,

Dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article L. 642-12 du code de commerce,

Sur le contrat de bail en cours

Dit que le contrat de bail dont la société YK AUTOS sollicite le transfert à son profit en application des dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce est nécessaire à l’activité,

Ordonne en conséquence le transfert judiciaire au profit de la société YK AUTOS, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce, du contrat de bail conclu avec la SCI SAINT ROCH,

Dispositions diverses

Prend acte, pour le reste, des engagements pris par le cessionnaire dans son offre initiale, ses compléments d’offre et les engagements pris en audience,

Dit que le cessionnaire fera son affaire de l’exercice de tout droit de rétention, de toute revendication, fondée ou non sur une clause de réserve de propriété et de toute sûreté qui grèverait les actifs repris, soit en restituant au créancier le bien objet de la sûreté soit en lui en payant le prix,

Fixe au 9 octobre 2025 à 00h00 la date d’entrée en jouissance du repreneur et dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce, il exploitera les actifs cédés sous sa seule et entière responsabilité jusqu’à la signature des actes de cession matérialisant le transfert de propriété,

Prononce l’inaliénabilité des actifs corporels mobiliers et incorporels cédés pendant une durée de deux (2) ans suivant le présent jugement, sauf autorisation préalable du tribunal,

Dit que l’administrateur judiciaire procèdera à la publicité de la mesure d’inaliénabilité,

Dit que les actes de cession, dont les frais seront à la charge du cessionnaire, seront rédigés par le conseil que désignera l’administrateur judiciaire, le cas échéant en collaboration avec tout conseil que désignerait le cessionnaire, qu’ils devront être régularisés dans un délai de 3 mois à compter du présent jugement, et qu’en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s’il ne régularisait pas les actes de cession dans le délai prévu, le prix de cession restera

acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires,

Dit qu’en cas de difficulté ou de litige, le liquidateur judiciaire ou l’administrateur judiciaire saisira le tribunal afin qu’il soit statué sur l’éventuelle résolution du plan de cession,

Rappelle que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement tout ou partie de ces biens,

Dit que l’ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire, en ce compris le coût de rédaction des actes de cession et d’établissement des comptes prorata,

Dit que le cessionnaire devra conserver gratuitement les archives reprises pendant leur durée de conservation légale, et les laisser à la disposition du mandataire judiciaire,

Maintient Madame Isabel VIGIER, en qualité de juge-commissaire,

Maintient la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [E] [K], en qualité d’administrateur judiciaire,

Maintient Maître [L] [D], en qualité de mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL GILLET-SEURAT ET [T], mission conduite par Maître [U] [T] en qualité de commissaire de justice,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.