TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F484

Numéro de Procédure collective : 2024RJ360

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

[Localité 3] JAZZ CLUB SAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non inscrit au RCS – 918 600 057 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Stéphane FOSSE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de Sauvegarde à l’égard de ORLEANS JAZZ CLUB SAS.

Par requête en date du 17/07/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [F] [G], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de ORLEANS JAZZ CLUB SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 24/07/2025.

A l’audience du 24/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[Localité 3] JAZZ CLUB SAS, SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [F] [G], Administrateur Judiciaire, SELARL PJA représentée par Maître [V] [O], Mandataire Judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [F] [G], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que l’activité n’est pas rentable. Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

Maître [V] [O], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le passif s’élève à environ 244.000 € dont 150.000 € de passif bancaire.

[Localité 3] JAZZ CLUB SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [V] [O], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser [Localité 3] JAZZ CLUB SAS à poursuivre son activité jusqu’au 26/07/2025 à 23 H 59.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [Localité 3] JAZZ CLUB SAS, adresse : [Adresse 1], activité : bar/brasserie organisation de concerts, location salles, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 918600057,

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [F] [G], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [V] [O], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier