Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01185

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01185

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [W] [G] [Q] & ASSOCIES -M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS STRUDAL [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société STRUDAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 10 957,87 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 23 septembre 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil

Condamner à titre provisionnel la Société STRUDAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 286,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société STRUDAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société STRUDAL aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION nous indique avoir reçu de la SAS STRUDAL une proposition d’échéancier.

Dans ces conditions, les parties sont parvenues à un accord de règlement échelonné pour la somme de 12 044,62 € comprenant l’article 700 du code de procédure civile et les frais de recouvrement et ce, en 6 mensualités payables à chaque 15 du mois, le premier règlement intervenant le 15 novembre 2025.

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties ;

Disons que la Société STRUDAL pourra se libérer de sa dette à hauteur de 12 044,62 € comprenant l’article 700 du code de procédure civile et les frais de recouvrement, en 6 mensualités successives devant intervenir le 15 du mois chacune pour un montant de 2 007,44 €, le premier versement de 2 007,42 € devant intervenir le 15 novembre 2025.

Disons que faute par la Société STRUDAL de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible.

Condamnons la Société STRUDAL aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.