Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 31 janv. 2025, n° 2024J00479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024J00479 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La SA CA CONSUMER FINANCE c/ La SAS EU.RED LARA |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 novembre 2024
La cause a été entendue à l’audience du 06 décembre 2024 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, – Monsieur Olivier PARDON, Juge,assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J479
ENTRE – La SA CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître ABAD Johanna – [Adresse 1] – [Adresse 3]
ET
La SAS EU.RED LARA [Adresse 4] – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Rappel des faits :
Le 23 février 2022, la société CA CONSUMER FINANCE consent un prêt à la société EU.RED LARA pour le financement d’un véhicule de tourisme FORD KUGA.
A partir de décembre 2022, les échéances ne sont plus réglées.
Après des courriers de mise en demeure, la société CA CONSUMER FINANCE prononce la déchéance du terme du contrat le 16 mars 2023 et réclame la somme de 27 799,44€.
La procédure :
Le 18 novembre 2024, la société CA CONSUMER FRANCE assigne la société EU RED LARA et demande au tribunal de :
Condamner la SAS EU.RED LARA à payer à la SA CONSUMER FINANCE :
au titre du contrat du 23 février 2022 la somme de 27 920,56€, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023.
la somme de 750€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonner la restitution du véhicule FORD KUGA 2.0 TDCI 150 VIGNALE n°WFOAXXWPMAJJ25511.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la SAS EU.RED LARA aux entiers dépens de l’instance.
La SAS EU.RED LARA ne verse aucun écrit à la procédure.
Moyens des parties :
La société CA CONSUMER FINANCE fournit le contrat de crédit ainsi que les courriers de mise en demeure.
Motifs du jugement :
Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 6 décembre 2024 conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la SAS EU.RED LARA n’est ni présente, ni représentée, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La SAS EU.RED LARA a contracté un prêt le 23 février 2022 pour l’achat de son véhicule.
Elle n’a plus respecté ses engagements à compter de décembre 2022.
La société CA CONSUMER FINANCE fournit un décompte de la créance pour un montant de 27 920,56€ outre intérêts.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS EU.RED LARA à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 27 920,56€ outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, date de la déchéance du terme du contrat du 23 février 2022.
En application de la garantie de réserve de propriété du contrat du 23 février 2022, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule FORD KUGA 2.0 TDCI 150 VIGNALE n°WFOAXXWPMAJJ25511.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SAS EU.RED LARA en conséquence à verser la somme de 750€ à la SA CONSUMER FINANCE à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE la SAS EU.RED LARA à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 27 920,56€ outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023.
ORDONNE la restitution du véhicule FORD KUGA 2.0 TDCI 150 VIGNALE n°WFOAXXWPMAJJ25511.
CONDAMNE la SAS EU.RED LARA à verser la somme de 750€ à la SA CONSUMER FINANCE à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS EU.RED LARA aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
REJETTE toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Bien personnel ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Activité économique
- Associé ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil ·
- Juge-commissaire
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Règlement ·
- Intérêt ·
- Tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Sanction ·
- Ès-qualités ·
- Comptabilité ·
- Faute de gestion ·
- Adresses ·
- Personnes
- Sociétés coopératives ·
- Signification ·
- Mutuelle ·
- Caution ·
- Activité économique ·
- Profession ·
- Capital ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Astreinte
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Île-de-france ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Liquidation ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vin ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Audience ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge ·
- Réquisition ·
- Prolongation
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Bois ·
- Exploitation forestière ·
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Avis ·
- Juge
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.