Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 30 oct. 2025, n° 2025F01110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2025F01110 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | MP AUTOMATIC SARL |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1110 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257
Jugement de poursuite de la période d’observation
DEBITEUR :
MP AUTOMATIC SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 195 165 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Stéphane FOSSE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 28/08/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de MP AUTOMATIC SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.
A l’audience du 30/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* MP AUTOMATIC SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [A] [Z], mandataire judiciaire,
SELARL PJA représentée par Maître [A] [Z], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite d’activité.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience, il requiert la poursuite de la période d’observation.
SUR CE,
Attendu que MP AUTOMATIC SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;
Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d’observation de MP AUTOMATIC SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 835195165,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tissage ·
- Broderie ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Suppléant ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Global ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Dominique
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Jeux ·
- Fongible ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Crypto-monnaie ·
- Video ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Commerce ·
- République française
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Public ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Activité professionnelle ·
- Entrepreneur ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Boisson ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- E-commerce ·
- Redressement judiciaire
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Capacité ·
- Public
- Aluminium ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Crédit ·
- Cession de créance ·
- Intérêt ·
- Principal ·
- Créance certaine ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.