Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 21 février 2025, n° 2024080515

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'activité de l'entreprise était positive et que les charges courantes étaient couvertes, sans nouvelle dette, ce qui justifie la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Accord du mandataire judiciaire
L'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire renforce la décision de poursuivre la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 21 févr. 2025, n° 2024080515
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080515
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/38/06/82* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21 février 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

SARL COLIS SEND SERVICE – Sigle: C.S.S [Adresse 3]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [K] [U], [Adresse 3], et M. [X] [M] , [Adresse 3], représentants légaux de la SARL COLIS SEND SERVICE – Sigle: C.S.S, présents.

* SELARL P2G en la personne de Me [I] [D] [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [F] [Adresse 1], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL COLIS SEND SERVICE – Sigle: C.S.S avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 13 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 23/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [I] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M^me Rozec, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [I] [D], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation, que l’activité était maintenant positive et que les charges courantes sont couverts et n’a pas constitué de nouvelle dettes, l’objectif des dirigeants est à terme la présentation d’un plan de continuation. Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [F], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [I] [D], , administrateur judiciaire,

Mme [K] [U], représentant légal de la SARL COLIS SEND SERVICE – Sigle: C.S.S, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL COLIS SEND SERVICE – Sigle: C.S.S

[Adresse 3]

Nom commercial : BODOMA

Enseigne : BODOMA – BEERS BODOMA – BEER BODOMA – BIERE BODOMA

Activité : Commerce de détail, de gros et dégustation de boissons. Import-export. Ecommerce, restauration rapide à emporter. Vente en ambulant. Toutes prestations en rapport à la vente et la dégustation de boissons, notamment la formation, l’organisation de salons, festivals et événements (hors spectacles vivants). Entreprise de transit spécialisée dans les envois express de colis vers l’Afrique et le reste du monde.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753280841

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 17 juin 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [I] [D], [Adresse 2], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [F], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président