*1DE/06/45/04/17*

LRAR: -MATRICE ASSOCIATION, ellemême représentée par son président M. [M] [H] Copies : -TPG -SELARL [E] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025057367 P.C. : P202502960

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LAYERS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 241 931) représentée par sa présidente, MATRICE ASSOCIATION elle-même représentée par son président, M. [M] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Maître Vincent Christin, avocat (C1018).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LAYERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 241 931 et exerce une activité d’édition de jeux électroniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LAYERS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 681 761,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 488 830,00 euros dont 108 900,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 357,00 euros dont 357,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un marché concurrentiel ;

* un manque de soutien financier ;

* des discutions avec un repreneur n’ont pas abouti ;

M. [D] [Y] [B], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS LAYERS

[Adresse 1]

Activité : Valorisation, par tout moyen, du patrimoine, de la culture et de la création au sein des Métavers ou d’autres environnements Web3 à advenir ; conception, création, financement, édition, distribution de jeux vidéo et services et biens relatifs aux jeux vidéo pour tout support connu ou inconnu à ce jour ; création, acquisition, gestion, exploitation ou cession de tout jeton de Cryptomonnaie fongible ou non fongible ; toutes opérations en lien avec la promotion du patrimoine culturel au sein du Métavers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921241931

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/04/2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.