RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 11/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F1605 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL, [Q], [I], [H], [Adresse 1], [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

,

[Q], [I], [H] SARL, [Adresse 2], [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 903 642 221 RCS, [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/12/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête en date du 13/11/2025, la SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S], ès qualités, sollicite du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société, [Q], [I], [H] SARL en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du 11/012/2025.

A l’audience, la SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S] déclare se désister de son instance à l’égard de, [Q], [I], [H] SARL et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu que, [Q], [I], [H] SARL ne comparaît pas bien que régulièrement citée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre ;

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance de la SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S] à l’égard de, [Q], [I], [H] SARL et de lui en donner acte ;

Attendu que, [Q], [I], [H] SARL, non comparante, n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025F01605, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

CONSTATE la non comparution de, [Q], [I], [H] SARL bien que régulièrement citée et appelée ni personne pour elle,

CONSTATE le désistement d’instance de la SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S] à l’égard de, [Q], [I], [H] SARL, lui en donne acte,

VU l’article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025F01605 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.