TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F783 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

Madame [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 015 868 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [V] [A].

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 16/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Madame [V] [A],

* SELARL PJA représentée par Maître [E] [D], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de l’entreprise de Madame [A] [V],

La SELARL PJA, ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Madame [V] [A] précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation. Que l’URSSAF lui doit entre 50 et 60.000 €.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Madame [V] [A] pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 17/04/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de Madame [V] [A], adresse : [Adresse 2] [Localité 3], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 439015868, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 17/04/2026,

RENVOIE l’affaire au 26/03/2026 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.