RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F460 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

Madame [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 015 868 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [X] [U].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 12/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Madame [X] [U],

* SELARL PJA représentée par Maître [Z] [V], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de l’entreprise de Madame [U] [X],

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Qu’elle ne rencontre pas de difficultés particulières, les assurances sont à jour.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que Madame [X] [U] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de Madame [X] [U], [Adresse 1] 28290 COMMUNE NOUVELLE D’ARROU, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 439015868,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.