NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001797

TRIBUNAL DES ACTIV ITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [S] [L] – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): Maître Olivier RIBOT

DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 22/05/2023, [S] [L] – [Adresse 1], mécanique, réparation, matériel, travaux publics, poids lourds diesel et hydraulique, reconditionnement de omptes et moteurs hydrostatiques, mécanique générale, radiation d’office du RCS du Mans le 11/04/2023, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu mais est excusé suivant courrier en date du 20 mai 2025 de Maître Olivier RIBOT, son conseil et déposé à l’audience de ce jour.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [B], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [H], liquidateur de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [S] vient d’être étendue à son patrimoine personnel et que des diligences restent donc à opérer et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu que par courrier en date du 20.05.2025, Maître Olivier RIBOT, conseil de Monsieur [L] [S], indique son accord pour proroger le délai de clôture de la procédure de 6 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Madame [B], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [H] liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 19/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 19/05/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003995 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.