Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 16 janvier 2025, n° 2024F01609
TCOM Chartres 16 janvier 2025
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TCOM Chartres 16 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Difficultés à établir la liste des créances

    Le tribunal a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt de l'état des créances en raison des circonstances exposées par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Chartres, 16 janv. 2025, n° 2024F01609
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) : 2024F01609
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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