TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F120

Numéro de Procédure collective : 2025RJ24

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

FGRC SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 528 606 643 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 27/03/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de FGRC SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 27/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

FGRC SAS,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [M], administrateur judiciaire,

SELARL PJA représentée par Maître [T] [O], mandataire judiciaire,

Madame [R] [E], représentant des salariés

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [M], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

SELARL PJA représentée par Maître [T] [O], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que FGRC SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,

Vu le rapport susvisé,

Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de FGRC SAS, [Adresse 2] [Localité 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 528606643,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Jurmilla RICHARDEAU François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier