RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS INVESTCORP HOLDING,

[Adresse 1], [Localité 1], RCS, [Localité 2] 529 356 362, DEMANDEUR – représentée par ISALEX Avocats -, [Localité 3] d’Entreprises -, [Adresse 2], [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION, [Adresse 3], RCS, [Localité 4] 493 432 025, DÉFENDEUR – non comparant

SELAFA MJA, prise en la personne de Maître, [G], [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C,

[Adresse 4], RCS, [Localité 4] 440 672 509, DÉFENDEUR – Non comparant.

* SELARL AJRS représentée par Maître, [T], [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C

,

[Adresse 5], RCS, [Localité 4] 510 227 432, DÉFENDEUR – Non comparant.

Débats en audience publique le 28/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François ROBINET

Juges : Monsieur Stéphane FOSSE

Monsieur, [J], [H]

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 28/10/2025 par Monsieur François ROBINET président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par assignation délivrée le 11/08/2025 la SAS INVESTCORP HOLDING a fait assigner la SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître, [G], [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C et la SELARL AJRS représentée par Maître, [T], [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C devant le tribunal de commerce de Chartres à l’audience du 28/10/2025.

SUR CE,

Attendu que la SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATIONSELAFA MJA, prise en la personne de Maître, [G], [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2CSELARL AJRS représentée par Maître, [T], [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles ;

Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00104 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00067 ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS INVESTCORP HOLDING.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,

CONSTATE la non comparution de la SAS INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître, [G], [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C et la SELARL AJRS représentée par Maître, [T], [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00104 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00067,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS INVESTCORP HOLDING. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 95,41 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.