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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 9 avr. 2026, n° 2026R00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2026R00017 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026
Références : 2026R00017
ENTRE :
La SARL DISTRI CONCEPT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 133 378, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL ARVOR AVOCATS en la personne de Me [R] [A] ([Localité 4]) Non comparante
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET :
La SASU ENERGY RESEAUX immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 812 975 639, Dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu l’article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience, nous avons ordonné la radiation de l’affaire pour absence des parties.
Ordonnons la radiation de l’affaire ci-dessus et sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que DISTRI CONCEPT supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 30,71 euros.
Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 02 avril 2026, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience et Me Victorine DAVID, Greffier.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 09 avril 2026 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience du Tribunal de Commerce d’Evreux assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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