TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00375

DEMANDEUR

Monsieur [O] [S] [F] [J] [Adresse 1] comparant par SCP GLP ASSOCIES – M^e Richard LABALLETTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SADIR ENEDIS [Adresse 3] comparant par M^e Brigitte BEAUMONT [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Le défendeur accepte oralement le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Jérôme VAYSSE, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.