Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 6 novembre 2025, n° 2025F01126

TCOM Chartres 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que la société avait effectivement des capacités de financement suffisantes et que l'activité pouvait être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 6 nov. 2025, n° 2025F01126
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F01126
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1126 Numéro de Procédure collective : 2025RJ271

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

G2M-Traveler-SAS SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 249 307 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de G2M-Traveler-SAS SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 06/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* G2M-Traveler-SAS SAS,

* SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [E], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS G2M-TRAVELER,

Maître [N] [E], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Qu’il a une licence en cours de vente.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que G2M-Traveler-SAS SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de G2M-Traveler-SAS SAS, [Adresse 1] MORANCEZ, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 821249307,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.