RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F644 Numéro de Procédure collective : 2025RJ152

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

SESAME SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 114 976 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SESAME SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 24/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* SESAME SAS,

* SELARL PJA représentée par Maître [S] [Z], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS SESAME,

SELARL PJA représentée par Maître [S] [Z], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience, il requiert la poursuite de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu que SESAME SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de SESAME SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 835114976,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.