*1DE/06/37/63/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [G] [U], inspecteur.

Partie défenderesse : SARL [P] [Z], (RCS [Localité 2] 823 687 652), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : Mme [C] [Q] [N], [Adresse 3], et encore : [Adresse 4], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23/02/2024, délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20.213,29 euros, dont 5.673,84 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 06 février 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

SARL [P] [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823687652. Elle exerce une activité d’épicerie, commerce, alimentation et alcool non réglementé sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 06 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France

Signif.: -Mme [C] [Q] [N] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [T] -Parquet

R.G. : 2024014521 P.C. : P202500512

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [P] [Z] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. 2

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* indisponibilité du dirigeant.

* En dépit des demandes qui lui ont été adressées, le dirigeant n’a pas transmis les éléments nécessaires dans le cadre de l’enquête.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [P] [Z]

[Adresse 5]

Activité : Epicerie, commerce, alimentation et alcool non règlementé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823687652

Nomme M. [W] [V], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [T] – [Adresse 6], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/08/2023, la date de cessation des paiements à la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2025, où siégeaient :

M. [W] [V], M. [E] [H], M. [F] [K],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [W] [V], président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.