RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F663 Numéro de Procédure collective : 2018RJ295

JUGEMENT AUTORISATION DE CESSION DE PARTS

DEBITEUR :

[Z] [J] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 559 848 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Madame Christine PUYENCHET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 22/11/2018, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Z] [J] SARL.

Par jugement en date du 03/06/2021, le tribunal de commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement par continuation et apurement du passif de la SARL [Z] [J].

Par requête en date du 21/05/2025, la société [Z] [J] SARL sollicite du Tribunal d’ordonner la mainlevée de l’inaliénabilité prescrite dans le jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation et apurement du passif.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 26/06/2025.

Ont comparu :

* SELARL [P] [B] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [P] [B], commissaire à l’exécution du plan,

* [Z] [J] SARL, représentée par Monsieur [R] [G],

Maître [P] [B], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, expose que le tribunal avait été saisi pour céder les parts de Monsieur [R] et que par jugement en date du 06/06/2024, le tribunal de céans a autorisé la mainlevée d’interdiction d’aliéner et a autorisé la cession des parts sociales appartenant à Monsieur [R] au profit de Monsieur [C] pour un montant de 9.800 €.

Que Monsieur [C] n’a pas donné suite au rachat des parts sociales.

Qu’aujourd’hui Monsieur [R] souhaite vendre ses parts à son associé, Monsieur [O], pour la somme de 1 €.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de déclarer la SARL [Z] [J] recevable et bien fondée en sa demande ;

Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [R] [G] détient 49 parts sociales dans le capital de la SARL [Z] [J] et qu’il souhaite céder ses parts à Monsieur [O] [E] pour un montant de 1 € ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la mainlevée de l’inaliénabilité prescrite par le jugement d’arrêt de plan de redressement par continuation et apurement du passif rendu par le tribunal de céans en date du 03/06/2021 aux fins de cession des parts sociales appartenant à Monsieur [G] [R] ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la cession des parts sociales appartenant à Monsieur [G] [R] au profit de Monsieur [E] [O], résidant [Adresse 2], pour un montant de 1 € ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le ministère public, ayant été avisé de la procédure,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ORDONNE la mainlevée de l’inaliénabilité prescrite par le jugement d’arrêt de plan de redressement par continuation et apurement du passif rendu par le tribunal de céans en date du 03/06/2021 aux fins de cession des parts sociales appartenant à Monsieur [G] [R],

AUTORISE la cession des parts sociales appartenant à Monsieur [G] [R] au profit de Monsieur [E] [O], résidant [Adresse 2], pour un montant de 1 €,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.