R.G. N0 2025 001045

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 25/06/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l’audience du 24/06/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]… [Localité 2]

Vu le jugement en date du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de [Localité 1] (SAS),

Vu le rapport exposé par Maître [X] [Q], mandataire judiciaire, duquel il ressort que les opérations de vérification du passif vont être engagées, que la société poursuit son activité, qu’aucune dette nouvelle n’a été signalée et que la période d’observation expirera le 05/08/2025. Il a déclaré être favorable à la prolongation de la période d’observation,

Le débiteur, dûment convoqué et appelé,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/06/2025,

Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s’en rapportant à Justice,

Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de l’entreprise de [Localité 1] (SAS) du 05/08/2025 jusqu’au 05/02/2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 07/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX

50-50.