Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 10 juillet 2025, n° 2025L00055

TCOM Évreux 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger le délai de clôture
Le tribunal a estimé que, compte tenu de l'actif recouvré et des opérations de vérification en cours, il était justifié de proroger le délai et de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Engagement des opérations de vérification du passif
Le tribunal a jugé nécessaire de proroger la date limite de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour permettre l'achèvement des vérifications en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 10 juil. 2025, n° 2025L00055
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00055
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00055 / 2025J00024

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 23 janvier 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

l’EURL [P] [X] [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 2].

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 3 juillet 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Vu la requête établie par le liquidateur le 25 juin 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

A l’audience du 03 juillet 2025 seule a été entendue la SELARL CHARLENE LOUVEAU représentée par M^e LOUVEAU.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que compte tenu de l’actif recouvré, les opérations de vérification du passif privilégié et chirographaire ont été engagées.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 23 janvier 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [P] [X] devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 03 juillet 2025 M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 10 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.